Dernière mise à jour : 01/09/2026.
Penweb Solutions — Killian Pendans EI
SIRET : 841 620 917 00044
19 rue Gustave Dubois, 77290 Mitry-Mory, France
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par Penweb Solutions (ci-après le « Prestataire »), notamment : création de sites web, développement d'outils et d'automatisations, hébergement, applications mobiles, plugins WordPress, logiciels et modules accessibles en ligne, conseil, formation, maintenance ainsi que les abonnements et licences d'utilisation associés (ci-après les « Prestations »).
Elles s'appliquent à tout client professionnel, non-professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »), sous réserve des dispositions impératives spécifiquement applicables à chacune de ces catégories.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de son devis ou de sa commande et les avoir acceptées. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Les Prestations peuvent notamment prendre les formes suivantes :
- Prestations ponctuelles (« one shot ») : création d'un site internet, développement spécifique, application ou autre prestation livrée ponctuellement ;
- Prestations récurrentes : abonnements, licences d'utilisation de logiciels ou modules, maintenance, hébergement ou tout autre service facturé périodiquement.
Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 2 — Devis, commande et formation du contrat
Toute Prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant notamment sa nature, son périmètre, son prix et, lorsqu'il s'agit d'une Prestation récurrente, sa périodicité de facturation et sa durée d'engagement.
Sauf stipulation contraire, le contrat est formé à réception du devis signé ou accepté par tout moyen écrit permettant d'établir le consentement du Client, notamment signature électronique ou acceptation explicite par courrier électronique, et, le cas échéant, à réception de l'acompte prévu.
L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci ont été communiquées au Client préalablement ou concomitamment à la conclusion du contrat.
Toute modification du périmètre initial, notamment l'ajout de fonctionnalités ou la modification des spécifications convenues, pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Article 3 — Prix et paiement des Prestations ponctuelles
Les prix sont indiqués en euros.
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA ; la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est portée sur les documents concernés.
Les prix sont établis selon le régime fiscal applicable au Prestataire à la date du devis. En cas d'assujettissement ultérieur à la TVA, celle-ci sera appliquée aux opérations pour lesquelles elle est légalement exigible à compter de la date d'effet de cet assujettissement.
Sauf disposition différente figurant au devis, un acompte de 30 % du montant de la Prestation ponctuelle est demandé lors de l'acceptation du devis et conditionne le démarrage de la Prestation.
Le solde est exigible à la livraison, sauf échéancier différent expressément prévu au devis.
En cas d'annulation par le Client après validation du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et sans préjudice, lorsque cela est justifié, de la facturation des travaux effectivement réalisés au-delà de cet acompte.
Article 4 — Prix et paiement des Prestations récurrentes
Les Prestations récurrentes ne font l'objet d'aucun acompte sauf stipulation contraire figurant au devis.
Lorsque la première échéance d'une Prestation récurrente figure sur une facture comprenant également une Prestation ponctuelle, l'acompte éventuellement prévu pour cette dernière ne porte que sur la partie ponctuelle.
Le tarif et la périodicité de facturation de la Prestation récurrente sont précisés sur le devis.
La périodicité de facturation est indépendante de la durée d'engagement. Ainsi, une Prestation faisant l'objet d'un engagement de douze mois peut être facturée mensuellement sans que cette facturation mensuelle ne transforme le contrat en contrat sans engagement.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour une période de reconduction future sous réserve d'en informer le Client par écrit au moins deux (2) mois avant l'échéance.
Les tarifs applicables à la période d'engagement en cours restent inchangés, sauf modification résultant directement d'une obligation légale ou fiscale.
Article 5 — Durée, engagement et reconduction des Prestations récurrentes
La durée d'engagement initiale est celle indiquée sur le devis.
Sauf stipulation différente sur le devis, la période d'engagement commence à la date de mise en service effective de la Prestation récurrente.
Lorsque le devis prévoit un engagement ferme de douze (12) mois, le Client est engagé jusqu'au terme de cette période, indépendamment de la périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle de la facturation.
Sauf disposition contraire figurant au devis, le Contrat est ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois.
Chaque partie peut s'opposer à la reconduction par notification écrite adressée à l'autre partie au moins un (1) mois avant la date d'échéance de la période en cours.
La résiliation prend effet au terme de la période d'engagement concernée et ne donne pas lieu au remboursement des sommes correspondant à une période déjà exécutée.
Lorsque les dispositions des articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation sont applicables au Client, le Prestataire lui adresse l'information relative à la possibilité de ne pas reconduire le contrat dans les formes et délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions impératives relatives à la reconduction applicables aux consommateurs ou non-professionnels prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
Article 6 — Facturation et paiement des Contrats récurrents
Sauf modalité différente prévue au devis, les Prestations récurrentes à échéance mensuelle sont facturées mensuellement.
Les factures sont payables selon le moyen et le délai mentionnés sur le devis ou la facture.
À défaut de stipulation différente, les factures mensuelles sont émises le premier jour de chaque mois et sont payables par prélèvement SEPA ou virement bancaire dans un délai de cinq (5) jours suivant leur émission.
Chaque facture peut préciser la période facturée ainsi que la référence du devis ou du Contrat correspondant.
Article 7 — Retard ou défaut de paiement
Clients professionnels
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard.
Sauf taux différent valablement stipulé dans les documents contractuels, le taux applicable est celui prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs.
Clients consommateurs
En cas de retard de paiement d'un Client consommateur, une mise en demeure pourra lui être adressée. Les conséquences du retard sont celles prévues par les dispositions légales applicables et par le contrat.
Suspension
En cas de facture demeurée impayée quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'accès ou l'exécution de la Prestation concernée jusqu'au paiement intégral des sommes dues, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Pour un Contrat récurrent, si l'impayé persiste huit (8) jours après cette suspension, le Prestataire peut prononcer la résiliation du Contrat par notification écrite.
Lorsque le Client est professionnel, cette résiliation pour défaut de paiement peut rendre immédiatement exigible le solde des échéances restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours, conformément à l'article 12.
Article 8 — Délais et livraison des Prestations ponctuelles
Les délais indiqués au devis sont estimatifs sauf engagement exprès contraire.
Ils courent à compter de la réception de l'acompte éventuellement prévu ainsi que de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Les délais peuvent être suspendus ou prolongés lorsque le Client tarde à fournir des informations, contenus, accès, validations ou autres éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s'engage notamment à :
- fournir les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la réalisation de la Prestation ;
- garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus, marques, textes, photographies, données ou autres éléments transmis au Prestataire ;
- désigner, lorsque cela est nécessaire, un interlocuteur habilité à prendre les décisions et valider les livrables ;
- utiliser les logiciels et services conformément à leur destination ;
- préserver la confidentialité de ses éventuels identifiants d'accès ;
- régler les sommes dues aux échéances convenues.
Article 10 — Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec soin et conformément au périmètre convenu.
Sauf engagement expressément qualifié comme tel au devis, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne peut notamment être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'informations ou contenus fournis par le Client, d'une intervention non autorisée d'un tiers, d'un service tiers ou d'un événement de force majeure.
Sous réserve des dispositions légales impératives, lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée dans le cadre d'une relation avec un Client professionnel, l'indemnisation susceptible d'être mise à sa charge est limitée au montant hors taxes effectivement versé au titre de la Prestation directement concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Dans les relations entre professionnels, le Prestataire ne répond pas des préjudices indirects tels que notamment pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité commerciale ou préjudice d'image, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 11 — Droit de rétractation
Clients consommateurs
Le Client consommateur bénéficie, lorsqu'il remplit les conditions prévues par le Code de la consommation, du délai légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement.
Lorsque le Client demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai de rétractation, les conséquences d'une éventuelle rétractation sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
Lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque ceux-ci sont requis.
Clients professionnels
Un Client professionnel ne bénéficie en principe pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Toutefois, conformément notamment à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, certaines dispositions protectrices peuvent s'appliquer à un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.
Lorsque ces conditions sont réunies, les dispositions légales concernées prévalent sur les présentes CGV.
Article 12 — Résiliation anticipée
Sauf disposition légale impérative contraire, un Client professionnel engagé pour une durée déterminée ne peut résilier librement le Contrat avant son terme.
En cas de résiliation anticipée demandée par le Client professionnel sans manquement du Prestataire, le solde des échéances restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours devient exigible conformément aux stipulations du devis et des présentes CGV.
Les sommes déjà réglées restent acquises au Prestataire.
En cas de manquement grave du Prestataire à une obligation contractuelle essentielle, non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite suffisamment précise, le Client peut résilier le Contrat sans pénalité, sous réserve des règles légales applicables.
Lorsque des sommes ont été payées d'avance pour une période postérieure à la date effective d'une telle résiliation imputable au Prestataire, elles sont remboursées au prorata de la période non exécutée.
Les règles impératives applicables aux consommateurs et non-professionnels restent réservées.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire figurant au devis, les développements réalisés spécifiquement pour le Client ne font l'objet d'une cession de droits que dans la mesure expressément prévue par le devis ou un acte de cession distinct.
Une éventuelle cession de droits n'intervient qu'après paiement intégral des sommes convenues.
Les logiciels, modules, bibliothèques, frameworks, méthodes, outils, composants génériques, interfaces, architectures techniques, savoir-faire et éléments réutilisables du Prestataire demeurent sa propriété exclusive ou celle de leurs titulaires respectifs.
Leur mise à disposition au Client n'emporte aucun transfert de propriété et est limitée aux droits d'utilisation nécessaires à l'exécution du Contrat.
Article 14 — Licence d'utilisation des logiciels et modules
Lorsqu'une Prestation comprend l'accès à un logiciel, plugin, module ou service numérique appartenant au Prestataire, notamment un module de réservation en ligne, le Client bénéficie pendant la durée du Contrat d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation de celui-ci.
Sauf disposition différente figurant au devis, la licence est limitée aux sites internet, établissements, domaines ou projets expressément désignés au devis.
La licence ne constitue en aucun cas une vente ou une cession du logiciel, de son code source ou des droits de propriété intellectuelle correspondants.
Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client ne peut notamment :
- céder, vendre, louer, sous-licencier ou mettre le logiciel ou module à disposition d'un tiers ;
- reproduire le logiciel autrement que dans la mesure nécessaire à son utilisation autorisée ;
- contourner les dispositifs techniques de protection ou de contrôle d'accès ;
- utiliser la licence pour un autre établissement, site ou domaine que ceux autorisés.
Les droits d'utilisation sont accordés uniquement pendant la durée du Contrat et sous réserve du paiement des échéances.
À la cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le droit d'utilisation prend fin et le Prestataire peut désactiver l'accès au logiciel ou au module à la date effective de cessation.
Lorsque le service contient des données appartenant au Client ou traitées pour son compte, leur restitution, exportation, conservation ou suppression s'effectue conformément aux dispositions contractuelles et aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Article 15 — Hébergement, maintenance et services tiers
Sauf engagement contraire figurant au devis, les prestations d'hébergement et les services en ligne sont fournis sans garantie contractuelle d'un taux déterminé de disponibilité (SLA).
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer leur fonctionnement et leur continuité.
Certaines Prestations peuvent dépendre de services ou infrastructures exploités par des tiers : hébergeurs, fournisseurs d'e-mails ou SMS, services de paiement, API, plateformes externes ou autres prestataires techniques.
Le Prestataire ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu d'un service tiers qu'il ne contrôle pas.
Les prestations de maintenance couvrent exclusivement le périmètre prévu au devis. Toute demande située hors de ce périmètre peut faire l'objet d'une facturation ou d'un devis complémentaire.
Article 16 — Données personnelles et module de réservation
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la législation française applicable.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour ses propres finalités, les modalités de ces traitements sont décrites dans sa politique de confidentialité.
Lorsque, dans le cadre d'une Prestation telle qu'un module de réservation, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, dans la mesure où ces qualifications correspondent effectivement aux traitements concernés.
Les traitements réalisés pour le compte du Client font l'objet des stipulations requises par l'article 28 du RGPD, précisées dans une annexe relative au traitement des données personnelles ou dans tout autre document contractuel applicable.
Cette annexe précise notamment, lorsque cela est applicable :
- l'objet, la durée, la nature et la finalité des traitements ;
- les catégories de personnes concernées et de données traitées ;
- les instructions documentées du Client ;
- les engagements de confidentialité ;
- les mesures de sécurité applicables ;
- les conditions de recours à d'éventuels sous-traitants ultérieurs ;
- l'assistance du Client dans l'exercice des droits des personnes concernées ;
- les modalités de notification et de gestion des violations de données ;
- les modalités de restitution ou de suppression des données à l'issue du Contrat.
Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu'il met en œuvre et notamment de l'information des utilisateurs finaux lorsque cette obligation lui incombe.
Article 17 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Lorsque l'événement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
Article 18 — Sous-traitance
Le Prestataire peut recourir à des prestataires ou sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Prestations.
Il demeure responsable à l'égard du Client de l'exécution de ses propres obligations contractuelles dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Lorsque la sous-traitance implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les dispositions de l'article 16 et de l'annexe relative au traitement des données personnelles s'appliquent.
Article 19 — Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la conclusion du Contrat.
Pour les Prestations récurrentes, une nouvelle version des CGV peut être proposée pour une période de reconduction ultérieure.
Toute modification substantielle destinée à s'appliquer à un Contrat en cours est notifiée au Client préalablement à son entrée en vigueur dans un délai raisonnable et ne peut porter atteinte aux droits impératifs du Client.
Lorsque la modification concerne les conditions d'une prochaine période de reconduction, le Client conserve la possibilité de s'opposer à cette reconduction dans les conditions prévues à l'article 5.
Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les Contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant l'engagement d'une procédure judiciaire.
Clients professionnels
Sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige entre professionnels relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat relève des juridictions compétentes dans le ressort du siège du Prestataire.
Clients consommateurs
Le Client consommateur bénéficie des règles de compétence juridictionnelle prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile ainsi que, lorsqu'elles sont applicables, des dispositions relatives à la médiation de la consommation.
Article 21 — Dispositions diverses
Les présentes CGV sont rédigées en français. Cette version fait foi lorsqu'une traduction est mise à disposition à titre informatif.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.